Informations sur la Défiscalisation
Les œuvres d’art:
Leur détention échappe à l’impôt, mais des taxes s’appliquent à leur importation, à leur revente ou lors d’une succession, elles ne sont pas soumises à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui ne vise que le patrimoine immobilier.
Si vous importez un objet d’art d’un pays situé hors de l’Union européenne (UE), vous devez payer une TVA à taux réduit de 5,5%. En revanche, il n’existe pas de taxe à l’exportation. Une mesure qui favorise l’intérêt des acheteurs étrangers.
Si vous achetez une oeuvre d’art directement à son auteur, la TVA est à 5, 5% (sauf si l’auteur à opté pour ne pas être assujetti à la TVA), et si vous passez par un intermédiaire (galeries, marchands de biens, etc.) la TVA est porté à 20%.
A la revente, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Si la valeur d’une oeuvre ou d’un objet n’excède pas 5 000 euros, aucune taxe n’est due. Il en va de même si l’objet est détenu depuis plus de vingt-deux ans.
Si vous revendez en-deçà de ce délai une pièce dont la valeur dépasse la barre des 5 000 euros, deux solutions s’offrent à vous. Soit payer une taxe forfaitaire de 6,5% sur le prix de vente obtenu. Soit payer une taxe sur la plus-value réalisée. Celle-ci s’élève à 34,6% au terme d’une année de détention, mais décroit ensuite de 5% par an après vingt-quatre mois de possession. En pratique, un calcul doit être effectué afin de retenir la solution la plus favorable au vendeur. Choisir de payer la taxe sur les plus-values nécessite par ailleurs d’avoir conservé la facture attestant de la date d’achat. A défaut, la solution de la taxe forfaitaire s’impose.
A cela vient s’ajouter une TVA de 4% incluse dans le montant des frais de vente aux enchères, frais variables oscillant de 20 à 25% en moyenne.
De façon plus surprenante, cette taxe sur les plus-values s’applique également à l’exportation sans revente, si vous transférez un bien à l’étranger, hors de l’UE.
Le cas particulier de la succession:
Dans le cadre d’une succession, les oeuvres d’art peuvent entrer dans le forfait de 5% du montant total des actifs – les valeurs mobilières et l’immobilier -, si elles sont assimilables à des meubles meublants (destinés à l’usage et à l’ornement des appartements). A condition qu’elles ne soient pas réunies en collection. Dans ce dernier cas – ou si leur valeur est inférieure à 5% des autres actifs -, elles devront faire l’objet d’un inventaire de succession, dressé par un commissaire-priseur, un notaire ou un huissier de justice, et seront ensuite taxées au même titre que les autres actifs”, explique Pierre Taugourdeau, directeur juridique du Conseil des ventes volontaires.
Cas particulier : une exonération totale de taxes à la revente s’applique lorsque l’acheteur est un musée, un fonds d’archives ou une institution. Signalons, enfin, une disposition réservée exclusivement aux entreprises. Afin de favoriser le mécénat, l’achat d’une œuvre d’un artiste vivant entraîne une déduction fiscale, à condition toutefois d’exposer l’œuvre en question durant cinq ans. La même réglementation s’applique pour l’acquisition d’une pièce considérée comme trésor national, et donc interdite d’exportation.
Zoom: une œuvre d’art au sens fiscal
Pour répondre à la définition fiscale de l’oeuvre d’art, une création doit avoir été entièrement réalisée de la main de l’artiste. C’est le cas des tableaux, des peintures, des dessins, des céramiques… Les gravures, estampes, lithographies, photographies, sculptures, tapisseries, émaux sur cuivre…, eux, doivent avoir été édités ou créés en nombre limité.
Entreprises concernées par la déduction fiscale:
Quelle que soit l’activité de l’entreprise, la déduction concerne :
• les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
. Le montant des œuvres acquises sera inscrit sur le compte des actifs immobilisés pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt par fractions égales sur cinq ans. Une entreprise qui conserve une œuvre d’art pendant cinq ans se verra proposer une déduction fiscale de l’ordre de 20 %. C’est à dire que la déduction fiscale de 20% est déduite du montant de l’impôt à payer pendant 5 ans; les entreprises bénéficient donc d’une réduction du montant de l’impôt qui équivaut à 100% du prix de l’oeuvre.
Les œuvres achetées en vue de la revente figurent parmi les stocks de l’entreprise (négociants, galeries d’art, ou toute entreprise intervenant dans les transactions d’œuvres d’art) et n’ouvrent pas droit à la déduction.
Attention : le dispositif de la déduction nécessite de pouvoir inscrire le prix d’acquisition déductible à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise, ce qui exclut de fait les entrepreneurs individuels soumis dans la catégorie des BNC, principalement les professions libérales, qui n’ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature.
Conditions:
L’oeuvre achetée doit être une oeuvre originale d’un artiste vivant.
Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit exposer l’œuvre d’art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, pendant 5 ans (soit la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux 4 années suivantes). L’œuvre doit être vue par le public et les salariés, et ne doit pas être exposée dans un bureau personnel.
Le montant de l’œuvre ne doit pas dépasser 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise ou sinon, on peut aussi se baser sur un montant de 20 000 forfaitaire pour l’achat d’une œuvre. Il faut cependant aussi comptabiliser dans cette assiette les dons déductibles que l’entreprise aurait pu faire à des associations.
Les œuvres concernées sont:
• des tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l’artiste ;
• des gravures, estampes et lithographies, tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
• des productions en toutes matières de l’art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l’artiste, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie ;
• des fontes de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants-droit ;
• des tapisseries faites à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste, limitées à 8 exemplaires ;
• des exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l’artiste et signés par lui ;
• des émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie ;
• des photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.
À savoir : les productions artisanales ou de série ne constituent pas des œuvres originales.
L’artiste doit être vivant au moment de l’achat de l’œuvre. L’entreprise doit pouvoir justifier de l’existence de l’artiste à la date d’acquisition.
L’exposition de l’œuvre peut être réalisée:
• dans les locaux de l’entreprise, à condition qu’ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés (il ne peut pas s’agir d’un bureau personnel, d’une résidence personnelle ou d’un lieu réservé aux seuls clients de l’entreprise, par exemple) ;
• lors de manifestations organisées par l’entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié ;
• dans un musée auquel le bien est mis en dépôt ;
• par une région, un département, une commune ou un de leurs établissements publics ou un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel.
L’exposition doit être permanente (pendant les 5 années requises), et non réalisée à l’occasion de manifestations ponctuelles (exposition temporaire, festival saisonnier, notamment).
Quelles que soient les conditions d’exposition au public adoptées par l’entreprise, le public doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien. L’entreprise doit donc communiquer l’information appropriée au public, par des indications attractives sur le lieu même de l’exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’œuvre.